Document Juridique Complet pour la plateforme wilink.io

Préambule

La Société CROWN DIGITAL (ci-après la « Société » ou la « Société éditrice »), immatriculée le 02/11/2022 au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon (FRANCE), sous le numéro 921 093 449, domiciliée au 20 Boulevard Eugène Deruelle, 69003, Lyon, France, met à disposition une plateforme SaaS B2B nommée wilink (ci-après la « Plateforme »), accessible via le site internet www.wilink.io (ci-après le « Site ») et des sous-domaines du Site.

La Plateforme fournit des données sur les établissements et professionnels de santé aux fournisseurs du secteur des dispositifs médicaux. Elle offre une gamme de services incluant la mise en relation entre Clients/Utilisateurs et professionnels de santé (RPPS) et/ou sociétés (SIRENE), la fourniture d'informations, des services de gestion des ventes (devis, facturation, suivi), de promotion, de collecte de lead sur les salons et congrès, de gestion des démonstration, de création de boutiques en ligne, de campagnes marketing entre autres.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet d'encadrer les modalités de mise à disposition et d'utilisation de la Plateforme et des Services. Elles s'appliquent à tout Client, Utilisateur et simple visiteur du Site. La relation contractuelle est complétée par les Conditions Générales de Vente (CGV) de la Société, annexées aux présentes, et par la Politique de Confidentialité, qui détaillent respectivement les modalités commerciales et le traitement des données personnelles.

Article 1 – Définitions

Aux fins des présentes CGU, les termes suivants, employés avec une majuscule, auront la signification qui leur est attribuée ci-après :

• Abonnement : Contrat de souscription aux Services de la Plateforme, régi par les CGV et les présentes CGU.
• CGV : Les Conditions Générales de Vente de la Société CROWN DIGITAL, annexées aux présentes CGU et pleinement applicables en cas de souscription à un Abonnement ou à un Service.
• Client : Toute personne morale ou physique ayant souscrit à un Abonnement à la Plateforme et/ou aux Services, agissant en qualité de professionnel.
• Compte : Espace personnel créé par le Client lors de la souscription à un Abonnement, permettant l'accès à la Plateforme et aux Services.
• Données de Contact : Informations spécifiques telles que les adresses électroniques, numéros de téléphone et coordonnées fournies par les professionnels de santé ou les sociétés via la Plateforme.
• Données entrées par le Client : Toute information, y compris les données de contact, les métadonnées techniques, et toute autre information soumise, saisie, ou traitée par le Client ou les Utilisateurs autorisés sur la Plateforme. Ces données sont la propriété du Client.
• Parties : Collectivement, la Société et les Clients/Utilisateurs/visiteurs.
• Plateforme : Le service SaaS B2B "wilink" fourni par la Société CROWN DIGITAL, accessible via le Site. En tant que Plateforme SaaS (Software as a Service), la Société met à disposition une application logicielle via Internet sur la base d'un abonnement, le Client n'acquérant pas la propriété du logiciel mais un droit d'utilisation limité, non exclusif et non transférable.
• Politique de confidentialité : Document détaillant le traitement des données personnelles par la Société, accessible sur le Site et la Plateforme.
• Profil : Espace personnel créé par l'Utilisateur sur le Site pour accéder à certaines fonctionnalités de la Plateforme ou devenir un Utilisateur autorisé.
• Services : L'ensemble des services proposés par la Société via la Plateforme, incluant la mise en relation entre acteurs du marché des dispositifs médicaux et professionnels de santé, la gestion des commandes, l'accès à des bases de données agrégées, la gestion d'un portefeuille d'affaires, les solutions de financement, les outils de communication (webinaires, congrès), les outils de reporting et d'analyse, et la collecte et la gestion des consentements opt-in. La Société peut modifier, ajouter ou supprimer des fonctionnalités à sa discrétion.
• Site : Le site internet www.wilink.io édité par la Société.
• Domaines : wilink.io et tous les sous-domaines xxxxx.wilink.io.
• Société éditrice (ou Société) : CROWN DIGITAL.
• Utilisateur : Toute personne faisant usage de la Plateforme ou ayant recours directement ou indirectement aux Services, agissant en qualité de professionnel.

Article 2 – Généralités et Acceptation

2.1. Objet. Les présentes CGU, ainsi que toutes les autres conditions et politiques auxquelles il est fait référence, constituent un accord contraignant entre la Société éditrice et l'Utilisateur, le visiteur ou le Client, et régissent l'accès et l'utilisation de la Plateforme et du Site.

2.2. Acceptation. Toute utilisation de la Plateforme ou du Site implique la lecture et l'acceptation pleine et sans réserve des présentes CGU par le Client, l'Utilisateur ou le visiteur. L'acceptation des CGU est matérialisée par le fait de cocher la case d'acceptation lors de l'accès à la Plateforme, de la création d'un Compte ou d'un Profil, ou de la souscription à un Abonnement, ce qui constitue une preuve solide de l'accord et renforce la valeur contractuelle des présentes.

2.3. Renoncement. Les Clients, Utilisateurs et visiteurs déclarent avoir pris connaissance des présentes CGU et renoncent à se prévaloir de tout autre document (notamment leurs propres conditions générales) spécifiquement dans le cadre de la relation contractuelle encadrée par l'accès à la Plateforme et la fourniture des Services. Les présentes CGU se substituent à tout autre document antérieur en relation avec l'utilisation de la Plateforme ou du Site.

2.4. Conditions d'accès. En cas de non-acceptation des CGU, l'Utilisateur, le Client ou le visiteur s'engage à renoncer à l'accès aux Services et à la Plateforme ou au Site.

2.5. Qualité Professionnelle. L'Utilisateur, le Client ou le visiteur reconnaît avoir la qualité de professionnel, conformément aux dispositions du Code de la consommation. La Plateforme et les Services ne sont pas destinés aux mineurs de moins de 18 (dix-huit) ans.

Article 3 – Les Services

3.1. Détails des Services. La Plateforme vise à simplifier et faciliter la mise en relation entre les acteurs du marché des dispositifs médicaux et les professionnels de santé, grâce notamment à l'agrégation de nombreuses bases de données. Les Services comprennent, sans s'y limiter :

• La recherche et la mise en relation des Clients/Utilisateurs avec les professionnels de santé et/ou sociétés du domaine de la santé référencés via le RPPS, le SIRENE ou d'autres bases de données.
• La mise à disposition d'une solution de gestion des commandes de matériel de santé (neuf et d'occasion) et de gestion de la relation clients (catalogue de vente, suivi des ventes, promotion ciblée).
• La mise à disposition d'une base de données agrégée des données du marché de la santé.
• La fourniture d'une solution de gestion d'un portefeuille d'affaires et de financement des affaires.
• La mise à disposition d'outils de communication (webinaires, congrès).
• La mise à disposition d'outils de reporting et d'analyse.
• La collecte et la gestion des consentements opt-in.
• La mise à disposition d'outils métiers comme la gestion des démonstrations, l'accès à l'outil transparence entre autre.

3.2. Évolution des Services. La Société peut modifier, ajouter ou supprimer toute caractéristique, fonctionnalité ou outil accessible sur la Plateforme à son entière discrétion. En cas de modification substantielle, la Société en informera les Clients et Utilisateurs par publication visible sur la Plateforme et/ou par courriel.

3.3. Accès au Site et à la Plateforme. Le Site est accessible gratuitement. Les frais d'accès à internet sont à la charge du visiteur. La souscription à un Abonnement ou la création d'un Profil permet l'accès à la Plateforme et aux Services. La Société se réserve le droit d'interrompre ou de suspendre tout ou partie de l'accès au Site ou à la Plateforme, sans préavis ni justification, notamment en cas de force majeure, pour mise à jour ou maintenance. Pour plus de transparence, les clauses de maintenance et de mise à jour sont également détaillées dans les CGV.

3.4. Souscription, Création de Compte et Profil. Lors de la création d'un Compte ou d'un Profil, l'Utilisateur ou le Client :

• S'engage à fournir des informations d'enregistrement exactes, complètes et à jour.
• Reconnaît sa responsabilité de maintenir la confidentialité et la sécurité de son mot de passe.
• Est pleinement responsable de toutes les activités effectuées sur son Compte ou son Profil.
• S'engage à informer rapidement la Société de tout accès ou utilisation non autorisés de son Compte ou Profil, ou de toute violation des CGU. La Société considérera que toutes les communications reçues via un Compte ou Profil ont été réalisées par le Client ou l'Utilisateur concerné.
• Les Clients et Utilisateurs seront seuls responsables des pertes, dommages et dépenses encourus par la Société ou des tiers en raison d'une utilisation non autorisée de leur Compte ou Profil.

3.5. Identification. L'accès à la Plateforme et aux Services après souscription ou création de Profil nécessite l'identification par identifiant et mot de passe. Le Client ou l'Utilisateur doit garder ses identifiants secrets. Toute divulgation est interdite. La Société ne peut être tenue responsable des dommages résultant de l'utilisation par un tiers des identifiants que lorsqu'elle en est directement responsable. Le Client est l'unique responsable de l'utilisation de ses identifiants et mots de passe par des tiers, même en cas de non-respect de la clause de confidentialité.

3.6. Administrateurs Client et Utilisateurs Autorisés. Les administrateurs Clients d'un Compte sont considérés comme les représentants autorisés du Client. Leurs décisions et actions engagent le Client. Ils peuvent assigner d'autres Utilisateurs autorisés ou administrateurs, contrôler leur utilisation, souscrire à des Services Complémentaires et gérer les actions et autorisations. Le Client est seul responsable des paramètres, privilèges et contrôles de son Compte, de l'autorisation des Utilisateurs, et de leurs actions. Toute action entreprise par un Utilisateur autorisé ou un administrateur Client est considérée comme autorisée par le Client.

3.7. Rôle de Crown Digital au regard du RGPD pour les Services. L'offre de services de Crown Digital, notamment la mise en relation et la gestion des commandes, l'agrégation de bases de données et la fourniture de solutions de financement, place la Société dans un rôle d'acteur central du traitement des données. La Société agit à la fois en tant que Responsable de traitement et Sous-traitant, comme détaillé à l'Article 9 des présentes CGU et dans la Politique de Confidentialité.

Article 4 – Propriété Intellectuelle

4.1. Droits antérieurs. L'ensemble des signes distinctifs, droits de propriété intellectuelle et contenus liés au Site, à la Plateforme et aux Services, incluant notamment le logiciel, l'interface, les bases de données, la conception, les textes, les illustrations, les clips audio et vidéo, les noms, logos et marques de services, ainsi que toute technologie sous-jacente et ses dérivées (à l'exclusion des données entrées par le Client ou les Utilisateurs), sont la propriété pleine et entière de la Société et de ses concédants de licences. Ces éléments sont protégés par les droits d'auteur, les droits de bases de données applicables ou d'autres lois et traités sur la propriété intellectuelle.

4.1.1. Protection des Bases de Données. La base de données agrégée de la Plateforme est protégée par le droit sui generis du producteur de base de données en vertu de l'article L.341-1 et L.342-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI). Crown Digital justifie sa qualité de producteur par l'investissement substantiel qu'elle a réalisé dans la constitution, la vérification ou la présentation de ces données. La structure et l'organisation des données constituent également une base de données protégée par le droit d'auteur.

4.2. Usage illicite. Toute utilisation (reproduction, publication, copie, etc.) des éléments du Site, de la Plateforme ou des Services par un tiers est soumise à l'autorisation expresse et écrite préalable de la Société. Toute utilisation à des fins commerciales et/ou publicitaires sans autorisation est strictement interdite. Toute utilisation non autorisée pourrait constituer un acte de contrefaçon ou de concurrence déloyale, répréhensible et sanctionné au titre des dispositions applicables du Code de la propriété intellectuelle et du Code Civil.

4.2.1. Interdiction d'extraction de données (Web Scraping). Il est formellement interdit de procéder à toute forme d'extraction automatisée des données (web scraping), de moisson illicite ou de toute autre méthode de collecte non autorisée des données sur le Site ou la Plateforme. Ces pratiques constituent une violation des présentes CGU et, si elles visent une partie substantielle de la base de données, une contrefaçon du droit sui generis. La Société se réserve le droit d'engager toute poursuite nécessaire en cas de violation de cette clause.

4.3. Référence du Client. Le Client accepte que la Société utilise son nom et son logo pour l'identifier comme client, sur la Plateforme, dans les documents marketing ou autres annonces publiques. Ce droit peut être révoqué à tout moment en contactantCliquer pour découvrir

4.4. Droits d'accès et d'utilisation du Client et des Utilisateurs. Sous réserve des présentes CGU et des CGV, la Société concède aux Clients et aux Utilisateurs une licence d'accès et d'utilisation de la Plateforme et des Services. Cette licence est limitée, mondiale, non exclusive, non transférable, pour la durée de l'Abonnement ou de l'utilisation effective, uniquement pour les besoins internes du Client et de l'Utilisateur et selon les conditions agréées. Cette licence interdit formellement l'extraction de parties substantielles, la réutilisation des données à des fins concurrentielles, ou la tentative de reconstituer une base de données similaire.

Article 5 – Utilisation et Restrictions

5.1. Autorisation d'utilisation. Le Client et les Utilisateurs déclarent et garantissent :

• Qu'ils ont obtenu tous les droits, licences, autorisations, pouvoirs et/ou autorités nécessaires à l'octroi des droits accordés par les présentes, pour toutes les données entrées, publiées ou affichées sur la Plateforme.
• Que les données entrées sur la Plateforme et que l'utilisation de ces données par la Société, telles que définies dans les CGU et CGV :
  • N'enfreignent pas et n'enfreindront pas les brevets, droits d'auteur, marques commerciales ou autres droits de propriété intellectuelle, droits de propriété ou secrets (notamment secret des affaires), de protection des données ou de publicité d'un tiers.
  • Ne violent pas les lois, réglementations et conventions de branches, nationales et internationales applicables, y compris celles relatives à la confidentialité et aux données personnelles.
  • Ne violent pas toutes autres politiques et conditions, notamment celles d'un tiers. En dehors des obligations en matière de sécurité et de protection des données énoncées à l'Article 9, la Société n'assume aucune responsabilité quant aux données entrées par le Client ou l'Utilisateur. Seuls ces derniers sont responsables de ces données et des conséquences de leur utilisation, divulgation, stockage ou transmission. La Société ne surveille pas les contenus illicites et/ou ne modère pas les données entrées par les Clients et Utilisateurs au sens d'une modération de contenu, mais peut procéder à des opérations de traitement de données pour les services spécifiques souscrits (ex : suggestion automatique et enrichissement), comme détaillé à l'Article 9.

5.2. Restrictions d'utilisation. Sauf autorisation expresse dans les CGV, les CGU ou l'Abonnement, le Client, les Utilisateurs et les visiteurs s'interdisent, et ne doivent pas autoriser un tiers, à :

• Donner, vendre, louer, partager, sous-licencier, divulguer, publier, céder, commercialiser, afficher, transmettre, diffuser, transférer ou distribuer toute partie des Services ou de la Plateforme à un tiers, y compris les affiliés.
• Usurper l'identité d'une autre personne ou porter atteinte à l'accès et l'utilisation paisible de tout autre Client, Utilisateur.
• Procéder à toute forme d'extraction non autorisée des données sur le Site ou la Plateforme, notamment le web scraping.
• Prendre toute mesure qui impose ou peut imposer une charge déraisonnable ou disproportionnée (tel que déterminé par la Société, à sa seule discrétion) sur l'infrastructure de la Société ou sur la réputation de la Société.
• Interférer ou tenter d'interférer avec l'intégrité ou la sécurité de la Plateforme ou des Services, notamment en tentant d'accéder aux données confidentielles.

Article 6 – Confidentialité

6.1. Informations Confidentielles. Dans le cadre de la relation contractuelle, une Partie (le « Divulgateur ») peut divulguer à l'autre Partie (le « Destinataire ») des informations non publiques (ex: inventions, idées, secrets commerciaux, savoir-faire, codes, designs, spécifications, données, stratégies, etc.) indiquées comme confidentielles ou raisonnablement considérées comme telles (ci-après les « Informations Confidentielles »).

6.2. Obligations du Destinataire. Le Destinataire s'engage à protéger la confidentialité des Informations Confidentielles avec le même degré de soin que ses propres informations confidentielles (au minimum un degré de soin commercialement raisonnable). Il s'engage à ne pas utiliser ces informations à d'autres fins que pour ses propres besoins sur la Plateforme ou au détriment du Divulgateur, et à ne pas les divulguer à des tiers sauf autorisation expresse du Divulgateur ou pour l'exécution des présentes conditions, sous réserve d'obligations de confidentialité équivalentes. Le Destinataire notifiera immédiatement au Divulgateur toute divulgation non autorisée et assumera la responsabilité de toute violation causée par lui-même ou ses représentants.

6.3. Divulgation obligatoire. Les Informations Confidentielles peuvent être divulguées par application d'une ordonnance judiciaire ou administrative, à condition que le Destinataire s'efforce de notifier au plus vite le Divulgateur pour lui permettre de demander une ordonnance de protection.

6.4. Informations non-confidentielles. Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations tombées dans le domaine public sans violation des présentes, connues du Destinataire sans obligation de confidentialité avant l'entrée en vigueur des présentes, obtenues légalement d'un tiers non lié par des obligations similaires, ou développées indépendamment par le Destinataire sans utilisation d'Information Confidentielle du Divulgateur.

Article 7 – Vie Privée et Sécurité (Traitement des Données Personnelles)

7.1. Sécurité. La Société met en œuvre des mesures et des procédures de sécurité raisonnables pour contribuer à la protection de l'ensemble des données sur la Plateforme, le Site ou dans le cadre des Services.

7.2. Politique de Confidentialité. Dans le cadre de l'accès à la Plateforme ou au Site ou du recours aux Services, la Société peut collecter, accéder, utiliser et partager certaines données personnelles tel que défini au sein de la « Politique de Confidentialité » accessible depuis le Site et Plateforme. En utilisant la Plateforme et le Site et en recourant aux Services, le Client, l'Utilisateur et le visiteur acceptent l'ensemble des conditions incluses au sein de la Politique de Confidentialité, qui régit le traitement des données personnelles par la Société conformément au Règlement général sur la protection des données (Règlement (UE) 2016/679 - RGPD) et à la Loi Informatique et Liberté.

7.3. Données Personnelles et Rôles RGPD.

7.3.1. Absence de collecte pour les visiteurs. En l'absence de souscription d'un Abonnement ou de création d'un Profil, la Société ne collecte aucune donnée personnelle concernant les visiteurs.

7.3.2. Collecte pour Clients et Utilisateurs. En revanche, dans le cadre de la souscription d'un Abonnement et la création d'un Compte ou d'un Profil, des données personnelles font l'objet d'une collecte régulière au regard des lois et règlements applicables.

7.3.3. Triple Qualification de Crown Digital : Responsable de Traitement, Sous-traitant et Co-responsable. Compte tenu de l'offre de services, Crown Digital agit à la fois en tant que Responsable de traitement, Sous-traitant et, pour des micro-services spécifiques, en tant que Co-responsable de traitement :

• a. Responsable de Traitement : La Société agit en tant que Responsable de traitement pour les données personnelles de ses clients et utilisateurs collectées pour son propre compte (données d'inscription, de facturation, de connexion). La base légale de ces traitements est l'exécution du contrat pour la gestion de l'abonnement et le support client, ou l'intérêt légitime pour la prospection B2B. Le service de “suggestion automatique et d'enrichissement” des bases de données constitue également un traitement pour lequel Crown Digital agit en tant que Responsable de Traitement pour l'amélioration de sa propre base de données agrégée.
• b. Sous-traitant : La Société agit en tant que Sous-traitant pour les données que les Clients saisissent ou traitent sur la plateforme (données de leurs propres prospects ou clients, listes de contacts, etc.). Dans ce cas, Crown Digital agit pour le compte de ses Clients, qui sont les Responsables de traitement et dont les instructions encadrent le traitement des données.
• c. Co-responsabilité de Traitement Indépendante : Pour certains Services spécifiques, tels que la collecte de contacts lors d'événements (congrès, webinaires) via les outils de la Plateforme, la Société et le Client agissent en tant que co-responsables de traitement indépendants. Chaque partie définit ses propres finalités et moyens :
  • Le Client traite les données à des fins de prospection commerciale.
  • La Société traite les données à des fins d'analyse de tendances et d'amélioration de ses Services. La Plateforme fournit des mécanismes de recueil de consentements (opt-in) explicites et distincts, permettant à chaque partie d'obtenir une base légale valide pour ses propres traitements.

7.3.4. Accord de Traitement de Données Personnelles (DPA). Compte tenu de cette double qualification et en conformité avec l'article 28 du RGPD, les présentes CGU intègrent un Accord de Traitement de Données Personnelles (Data Processing Agreement - DPA). Ce DPA, annexé aux présentes ou accessible via la Politique de Confidentialité, détaille les finalités et la nature des opérations de traitement, les catégories de données, et les obligations du Sous-traitant (sécurité, assistance, notification des violations, etc.).

7.3.5. Licence de Traitement des Données de Contact. Le Client demeure propriétaire de ses Données. En ce sens, le Client concède à CROWN DIGITAL SAS, pour la durée de l'Abonnement et pour les finalités définies ci-dessous, une licence limitée, non exclusive, transférable et sous-licenciable pour héberger, reproduire, analyser, enrichir, conserver et exploiter les Données de Contact et métadonnées associées. Les finalités incluent la fourniture des Services, la mise en relation, les opérations de sécurité, la facturation, l'amélioration des Services, l'analyse agrégée et le marketing de la Plateforme. CROWN DIGITAL SAS documentera la base légale retenue pour chaque finalité et tiendra un registre des traitements et des consentements correspondants.

7.3.6. Conservation et Propriété des Données de Contact post-contrat. Les Données de Contact collectées pourront être conservées pendant une durée proportionnée à la finalité poursuivie. Notamment, les adresses électroniques, numéros de téléphone et métadonnées enregistrées via la Plateforme demeurent la propriété de wilink au-delà de la période contractuelle de l'Abonnement. Ces Données de Contact sont conservées en archivage intermédiaire ou anonymisées, à des fins de preuve, de sécurité, d'amélioration des Services et de respect des obligations légales. Le Client reconnaît et accepte que wilink puisse continuer à héberger, analyser et exploiter ces données sous une forme agrégée et/ou anonymisée après l'expiration de l'Abonnement, dans le respect des droits des personnes concernées. Le Client ne peut s'opposer à leur conservation ou anonymisation post-contrat, sauf obligation légale contraire. La Société a le droit d'utiliser les coordonnées à des fins de sécurité, facturation, recouvrement et conformité sans consentement additionnel.

7.4. Communications et Mandat.

7.4.1. Mandat du Client à wilink. Le Client peut mandater expressément CROWN DIGITAL SAS pour effectuer l'envoi de communications (newsletters, invitations, suivis commerciaux) au nom du Client, à condition que la base légale applicable (consentement explicite du contact ou mandat contractuel) soit respectée. Le Client est responsable de la validité du consentement recueilli.

7.4.2. Communications de la Plateforme. wilink est autorisée à exploiter les coordonnées collectées pour adresser des communications propres à la Plateforme aux contacts, lorsque la finalité est la relation client-plateforme, le marketing plateforme, ou la sécurité.

7.4.3. Obligations de Transparence et Enregistrement. Tous les envois effectués par CROWN DIGITAL SAS seront clairement identifiés (expéditeur, objet, mentions légales, lien de désinscription). La Société s'interdit toute pratique d'usurpation d'identité et documente l'existence et le contenu du consentement ou du mandat pour chaque campagne, fournissant ces éléments sur demande raisonnable aux autorités ou au Client.

7.5. Données de Santé. La plateforme traite des données relatives à des professionnels de santé (RPPS) et des entreprises du secteur médical (SIRENE) qui ne sont pas des "données de santé" au sens strict du RGPD. Cependant, les informations que les clients pourraient entrer sur la plateforme pourraient potentiellement contenir des données de santé. Dans ce cas, une analyse d'impact sur la protection des données (AIPD) pourrait s'avérer nécessaire si des données sensibles sont traitées, et la collecte et le traitement de Données de Santé sont strictement et exclusivement limités aux Services identifiés par le Picto HDS.

7.6. Cookies. L'Utilisateur est informé que, sous réserve de son autorisation explicite, des cookies peuvent s'installer automatiquement sur son navigateur pour le bon fonctionnement du Site. Un outil de gestion des consentements est proposé. Plus d'informations sont disponibles sur la Privacy Policy à l'adresse : https://www.wilink.io/mentions-legales.

Article 8 – Responsabilité et Garanties

8.1. Exclusion de Garantie et Obligation de Moyens. La Société, ses affiliés, sous-traitants, agents et vendeurs déclinent toute représentation et garantie autre que les garanties légales. La Société est tenue par une obligation de moyens, non de résultat. Elle s'engage à mettre en œuvre les ressources nécessaires pour fournir un service fonctionnel et sécurisé, mais ne peut garantir un résultat commercial spécifique pour le Client. La Société ne garantit en aucun cas la fourniture des Services et l'accès à la Plateforme de manière ininterrompue, opportune, sécurisée ou exempte d'erreur. La Plateforme et le Site sont fournis " en l'état » et n'ont pas vocation à répondre à une exigence déterminée. La Société ne garantit pas que les données ne seront pas perdues, que les défauts seront corrigés, ou que le Site, la Plateforme et/ou les Services sont exempts de virus ou d'autres codes nuisibles. La Société ne garantit pas que les informations, le contenu, les données ou les résultats obtenus depuis la Plateforme ou le Site sont complets, exacts, d'une certaine qualité, fiables, adaptés ou compatibles avec les activités, appareils, systèmes d'exploitation, navigateurs, logiciels ou outils envisagés. La Société ne peut être tenue responsable d'éventuels virus résultant d'une action illicite d'un tiers ou d'un Utilisateur non imputable à la Société.

8.2. Limitation de responsabilité générale. La Société ne peut être tenue responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication d'une information sur le Site ou la Plateforme, ni de l'utilisation et de l'interprétation de l'information qu'elle contient.

8.3. Données des Clients/Utilisateurs. La Société ne garantit pas l'exactitude ou la conformité légale des données contenues sur la Plateforme, en particulier celles communiquées par le Client ou tout Utilisateur. Chaque Utilisateur ou Client est seul et pleinement responsable des données qu'il entre sur la Plateforme et des dommages pouvant résulter de leur usage.

8.4. Plafond de Responsabilité. La responsabilité de la Société envers les Utilisateurs, Clients et visiteurs ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient un préjudice directement lié à ces faits. Dans la mesure permise par la loi applicable, la Société, ses sociétés affiliées, sous-traitants, agents et vendeurs ne seront en aucun cas responsables, en vertu des présentes CGU ou en relation avec celles-ci :

• De tout dommage indirect, spécial, consécutif, accessoire ou punitif.
• De toute perte de bénéfices, de coûts, d'économies prévisibles.
• De toute perte ou tout dommage aux données entrées sur la Plateforme, aux affaires, à la réputation ou aux revenus.
• De l'échec des mesures de sécurité et des protections, que ce soit dans le cadre d'un contrat ou de toute autre régime de responsabilité. À l'exception des obligations d'indemnisation stipulées aux présentes CGU ou aux CGV, le montant total cumulé dû au titre d'une éventuelle responsabilité de la Société, de ses sociétés affiliées, sous-traitants, agents et vendeurs ne dépassera en aucun cas le montant versé au titre du Prix Intégral effectivement payé par le Client au cours des six (6) mois consécutifs précédant l'événement à l'origine de ladite responsabilité. Le Client et l'Utilisateur reconnaissent et confirment que ces limitations de responsabilité et de garantie sont commercialement raisonnables et adaptées à la fourniture des Services.

8.5. Force Majeure. La Société ne peut être tenue responsable de tout dommage, manquement aux CGU, inexécution des Services ou discontinuité de la Plateforme ou du Site survenant du fait d'un évènement imprévisible, irrésistible et extérieur au sens du Code civil, ou dont la faute ne peut lui être imputable. Tout événement dû à un cas de force majeure n'engage pas la responsabilité de la Société.

8.6. Accord de Niveau de Service (SLA). Pour une transparence accrue, un Accord de Niveau de Service (SLA) formalisé est intégré aux CGV ou peut être fourni séparément sur demande. Ce SLA spécifie, par exemple, une disponibilité cible de la Plateforme de 99,5% par mois, les plages horaires de maintenance (downtime), et les modalités de dédommagement (par exemple, un crédit sur l'abonnement) en cas de non-respect de cet engagement.

Article 9 – Compensation

9.1. Compensation par le Client et l'Utilisateur. Le Client et l'Utilisateur acceptent d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité la Société, ses affiliés, dirigeants, administrateurs, employés et agents contre toute réclamation, dommage, obligation, responsabilité, perte, dépense raisonnable ou coût encourus à la suite d'une réclamation d'un tiers découlant :

• De la violation par l'Utilisateur, le Client et/ou l'un de ses Utilisateurs autorisés des présentes CGU ou des CGV ou de la loi applicable.
• De la violation des droits d'un tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle, de la vie privée et/ou de publicité, dans le cadre de l'entrée de données sur la Plateforme.

9.2. Défense de la Société. La Société s'engage à défendre le Client et les Utilisateurs, leurs affiliés, dirigeants, administrateurs et employés, dans et contre toute réclamation ou demande d'un tiers alléguant que l'utilisation licite de la Plateforme par le Client ou l'Utilisateur enfreindrait ou constituerait une violation de la loi ou d'un droit de propriété intellectuelle, dans la mesure où cette utilisation est régulière au regard des CGU/CGV et des règlements et lois applicables. Cette obligation ne s'applique pas si le Client, l'un de ses Utilisateurs ou un tiers a procédé à une utilisation ou une modification non autorisée de la Plateforme, du Site ou des Services.

Article 10 – Licences Tiers & Liens Hypertextes

10.1. Licences Libres et Open Source. La Plateforme et les Services peuvent contenir des informations et bases de données appartenant à des tiers, dont certaines sont en libre accès ou soumises à une licence « open source ». Certaines conditions de licences Open Source peuvent prévaloir sur les présentes CGU et les CGV. La Société encourage le Client et l'Utilisateur à se familiariser avec ces conditions et n'offre aucune garantie ou indemnité à leur titre.

10.2. Liens hypertextes. Des liens hypertextes peuvent être présents sur le Site et la Plateforme. En cliquant sur ces liens, l'Utilisateur, le Client ou le visiteur peut être conduit hors du Site ou de la Plateforme. La Société n'a pas de contrôle sur les pages internet auxquelles ces liens renvoient et ne saurait être responsable de leur contenu ou de la qualité de l'information.

Article 11 - Divers

11.1. Modifications des CGU. La Société peut apporter des modifications aux CGU et CGV pour diverses raisons (nouvelles fonctions, ajustements techniques, corrections, ajustements juridiques ou réglementaires, prévention des abus, raisons de sécurité, ajustements de marché, etc.). La Société informera les Clients et les Utilisateurs des modifications importantes par courriel ou par notification visible sur la Plateforme ou le Site. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme et du Site après la mise en œuvre des modifications vaut acceptation de ces dernières. La version des CGU applicable est celle en vigueur lors de l'utilisation.

11.2. Absence de renonciation. Aucun manquement ou délai de l'une ou l'autre des Parties dans l'exercice d'un droit en vertu des CGU ne constituera une renonciation à ce droit. Toute renonciation doit être faite par écrit et signée par un représentant autorisé.

11.3. Séparabilité. Si une stipulation de ces CGU est jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations resteront en vigueur et pleinement applicables.

11.4. Compétence et droit applicable. Les présentes CGU, ainsi que les CGV de la Plateforme, sont régies par le droit français. Tout litige fera l'objet d'une tentative de conciliation préalable. À défaut de règlement, le litige sera porté devant le tribunal compétent de Lyon (France).

11.5. Version. Les CGU sont rédigées en langue française. Une traduction en langue anglaise peut être fournie à titre d'information, mais en cas de contradiction, la version française fera foi. La version des CGU en ligne à la date d'accès fait foi.

11.6. Absence de partenariat. Les présentes CGU n'ont pas pour effet de créer un partenariat, une relation de travail, une relation d'agent commercial ou de franchise entre les Parties.

11.7. Mentions légales. L'édition et la direction de la publication du Site et de la Plateforme sont assurées par la Société CROWN DIGITAL, SASU immatriculée le 02/11/2022 au RCS de Lyon (FRANCE) sous le numéro 921 093 449, domiciliée au 20 Boulevard Eugène Deruelle, 69003, Lyon, au capital social de 10 000,00 euros. Numéro de TVA intracommunautaire : FR37921093449. Numéro de téléphone :Cliquer pour découvrir. Directeur de la publication : Monsieur Sébastien AUBREE. Hébergeur du Site : OVH, 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.

11.8. Contact. La Société peut être contactée par courriel àCliquer pour découvrirou par téléphone auCliquer pour découvrir.

11.9. Moyenne mensuelle des destinataires actifs de la Plateforme. Le nombre moyen de destinataires actifs mensuels de la Plateforme accessible depuis le Site https://www.wilink.io est inférieur au seuil de 45 millions défini par le Digital Services Act.

PRÉAMBULE

CROWN DIGITAL SAS, en sa qualité de responsable de traitement, accorde une importance capitale à la protection de vos données personnelles et s'engage à respecter le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi Informatique et Libertés. La présente PPDP, partie intégrante des Conditions Générales d'Utilisation (CGU), vous informe sur la manière dont nous traitons vos données personnelles dans le cadre de l'accès et de l'utilisation de la Plateforme wilink et de ses Services.

Article 1. Responsable de Traitement, DPO et Co-responsabilité

Responsable de Traitement : CROWN DIGITAL SAS, Société par actions simplifiée (société à associé unique), immatriculée le 02/11/2022 au Registre du Commerce et des Sociétés (R.C.S.) de Lyon (FRANCE) sous le numéro 921 093 449, domiciliée au 20 Boulevard Eugène Deruelle, 69003, Lyon, France.

Délégué à la Protection des Données (DPO) : Notre DPO est votre interlocuteur pour toute question relative à vos données. Vous pouvez le contacter àCliquer pour découvrir.

Rôles des Parties au regard du RGPD : Les rôles des parties varient en fonction des finalités de traitement. Crown Digital agit à la fois en tant que Responsable de Traitement, Sous-traitant et, pour des micro-services spécifiques, en tant que Co-responsable de traitement.

• La Société en tant que Responsable de Traitement : La Société est Responsable de Traitement pour les données personnelles de ses clients et utilisateurs collectées pour son propre compte (données d'inscription, de facturation, de connexion).
• La Société en tant que Sous-traitant : La Société agit en qualité de Sous-traitant, au sens de l'article 28 du RGPD, pour les données que les Clients traitent via les Services de la Plateforme (ex: gestion des commandes, communications CRM). La Société ne traite ces données que sur instruction documentée du Client, qui demeure le Responsable de Traitement.
• Co-Responsabilité de Traitement Indépendante : Pour certains Services spécifiques, tels que la collecte de contacts lors d'événements (congrès, webinaires) via les outils de la Plateforme, la Société et le Client agissent en tant que co-responsables de traitement indépendants. Chaque partie définit ses propres finalités et moyens :
  • Le Client traite les données à des fins de prospection commerciale.
  • La Société traite les données à des fins d'analyse de tendances et d'amélioration de ses Services. La Plateforme fournit des mécanismes de recueil de consentements (opt-in) explicites et distincts, permettant à chaque partie d'obtenir une base légale valide pour ses propres traitements.

Article 2. Données Collectées

Nous collectons uniquement les données strictement nécessaires aux finalités poursuivies, conformément au principe de minimisation.

2.1. Données issues de sources publiques (Open Data) : Pour constituer l'annuaire de la Plateforme, nous collectons des données d'identification professionnelle (notamment nom, prénom, profession, spécialité, lieu d'exercice) depuis des bases de données publiques telles que le Répertoire Partagé des Professionnels de Santé (RPPS), ADELI et l'INSEE. La plateforme traite également des informations relatives aux entreprises du secteur médical (SIRENE) et transparence.sante.gouv.fr pour tout ce qui concerne la transparence.

2.2. Données que vous nous fournissez : Il s'agit des données d'inscription (adresse e-mail, mot de passe), des données de profil (photo, parcours professionnel) et de tout Contenu que vous publiez ou saisissez sur la Plateforme. Les Données de Contact, définies comme les informations spécifiques telles que les adresses électroniques, numéros de téléphone et coordonnées fournies par les professionnels de santé ou les sociétés via la Plateforme, sont également collectées.

2.3. Pour les professionnels de santé, les données via Pro Santé Connect : Nous collectons les données d'identification vérifiées transmises par l'API de Pro Santé Connect afin de confirmer le statut du professionnel de santé comme vérifié (PSV).

2.4. Données générées par votre utilisation : Cela inclut les données techniques de navigation (par exemple, adresse IP) et les données d'activité sur la Plateforme, reflétant la manière dont vous interagissez avec les Services.

2.5. Données de Santé à Caractère Personnel : La collecte et le traitement de Données de Santé sont strictement et exclusivement limités aux Services identifiés par le Picto HDS. Il est de la responsabilité de l'Utilisateur de n'utiliser que ces services dédiés pour ce type de données. Bien que les données RPPS/SIRENE ne soient pas des données de santé au sens strict, des informations saisies par les clients pourraient potentiellement en contenir. Une analyse d'impact sur la protection des données (AIPD) pourrait être nécessaire dans ce cas.

2.6. Données issues de comptes tiers que vous connectez : La Plateforme peut vous offrir la possibilité de connecter votre Compte wilink à des services tiers, comme des réseaux sociaux professionnels (ex: LinkedIn, Google, Facebook,...). Si vous choisissez cette option, vous nous autorisez à accéder à certaines informations de votre profil sur ce service tiers (nom, photo, parcours académique/professionnel, compétences) dans le seul but de pré-remplir et d'enrichir votre profil et votre CV sur la Plateforme, notamment en ce qui concerne un service “annuaire des fournisseurs” existants ou à venir.

Article 3. Finalités et Bases Légales des Traitements (Rôles RGPD de Crown Digital)

Chaque traitement de données repose sur une finalité précise et une base légale valide. Crown Digital agit à la fois en tant que Responsable de traitement, Sous-traitant et Co-responsable de traitement.

3.1. En tant que Responsable de Traitement : La Société agit en tant que Responsable de traitement pour les données personnelles de ses clients et utilisateurs collectées pour son propre compte.

• Fourniture des Services et gestion du Compte : Données d'inscription, de profil, d'utilisation. Base légale : Exécution du contrat (CGU).
• Constitution de l'annuaire professionnel : Données de sources publiques, profil public. Base légale : Intérêt légitime de fournir un outil de référence fiable, équilibré par l'impact limité sur les professionnels (données publiques) et les droits d'opposition/rectification.
• Vérification via Pro Santé Connect : Données d'identification de PSC. Base légale : Exécution du contrat et Intérêt légitime (garantir la sécurité et la fiabilité du réseau).
• Complétion du profil via des comptes tiers : Données de profil de réseaux sociaux professionnels. Base légale : Votre consentement explicite.
• Mise en relation et réseau social : Données de profil, Contenu. Base légale : Exécution du contrat. Le traitement des métadonnées repose sur notre intérêt légitime à analyser les tendances et améliorer l'expérience.
• Amélioration de la Plateforme, R&D : Données d'utilisation agrégées et anonymisées. Base légale : Intérêt légitime d'améliorer nos Services. Le service de “suggestion automatique et d'enrichissement” des bases de données constitue également un traitement pour lequel Crown Digital peut agir en tant que Responsable de Traitement pour l'amélioration de sa propre base de données agrégée.
• Ciblage par des Partenaires au sein de la Plateforme : Données de profil professionnelles (spécialité, lieu d'exercice). Base légale : Intérêt légitime de la mise en relation qualifiée au sein de la Plateforme, sans transmission de coordonnées et en excluant les données sensibles.
• Envoi de communications par wilink (propres à la Plateforme) : Adresse e-mail, coordonnées collectées. Base légale : Intérêt légitime pour la relation client-plateforme, le marketing plateforme, ou la sécurité, ou consentement (recueilli via case à cocher distincte).
• Transmission de coordonnées à des Partenaires : Adresse e-mail, numéro de téléphone. Base légale : Votre consentement préalable, explicite et spécifique.
• Respect des obligations légales : Toutes données pertinentes. Base légale : Obligation légale.
• Sécurité, facturation, recouvrement et conformité : Utilisation des coordonnées. Base légale : Exécution de contrat / Obligation légale / Intérêt légitime, sans consentement additionnel.

3.2. En tant que Sous-traitant : La Société agit en tant que Sous-traitant pour les données que les Clients saisissent ou traitent sur la Plateforme (par exemple, données de leurs propres prospects ou clients, listes de contacts, données issues du RPPS ou SIRENE). Dans ce cas, Crown Digital agit pour le compte de ses Clients, qui sont les Responsables de traitement et dont les instructions encadrent le traitement des données.

3.3. En tant que Co-responsable de Traitement : Pour les services de collecte de contacts lors d'événements (webinaires, congrès) via les outils de la Plateforme, la Société et le Client sont co-responsables de traitement indépendants, chacun définissant ses finalités et moyens propres, avec des mécanismes de consentement distincts. Les traitements sont fondés sur le consentement pour la collecte de données lors d'événements.

3.4. Accord de Traitement de Données Personnelles (DPA) : Compte tenu de cette triple qualification et en conformité avec l'article 28 du RGPD, les présentes CGU intègrent un Accord de Traitement de Données Personnelles (Data Processing Agreement - DPA). Ce DPA, annexé aux présentes CGU ou accessible via la présente Politique de Confidentialité, détaille les finalités et la nature des opérations de traitement, les catégories de données, et les obligations spécifiques du Sous-traitant (sécurité, assistance, notification des violations, etc.).

3.5. Licence de Traitement des Données de Contact : Le Client demeure propriétaire de ses Données. En ce sens, le Client concède à CROWN DIGITAL SAS, pour la durée de l'Abonnement et pour les finalités définies ci-dessous, une licence limitée, non exclusive, transférable et sous-licenciable pour héberger, reproduire, analyser, enrichir, conserver et exploiter les Données de Contact (adresses électroniques, numéros de téléphone) et métadonnées associées. Les finalités incluent la fourniture des Services, la mise en relation, les opérations de sécurité, la facturation, l'amélioration des Services, l'analyse agrégée et le marketing de la Plateforme. CROWN DIGITAL SAS documentera la base légale retenue pour chaque finalité et tiendra un registre des traitements et des consentements correspondants.

3.6. Propriété et Conservation des Données de Contact au-delà de la période contractuelle : Les adresses électroniques, numéros de téléphone et métadonnées enregistrées par le Client via la Plateforme demeurent la propriété de wilink au-delà de la période contractuelle de l'Abonnement. Ces Données de Contact sont conservées en archivage intermédiaire ou anonymisées, à des fins de preuve, de sécurité, d'amélioration des Services et de respect des obligations légales. Le Client reconnaît et accepte que wilink puisse continuer à héberger, analyser et exploiter ces données sous une forme agrégée et/ou anonymisée après l'expiration de l'Abonnement, dans le respect des droits des personnes concernées. Le Client ne peut s'opposer à leur conservation ou anonymisation post-contrat, sauf obligation légale contraire.

3.7. Mandat de Communications : Le Client peut mandater expressément CROWN DIGITAL SAS pour effectuer l'envoi de communications (newsletters, invitations, suivis commerciaux) au nom du Client, à condition que la base légale applicable (consentement explicite du contact ou mandat contractuel) soit respectée. Le Client est responsable de la validité du consentement recueilli. Tous les envois effectués par CROWN DIGITAL SAS seront clairement identifiés (expéditeur, objet, mentions légales, lien de désinscription). La Société s'interdit toute pratique d'usurpation d'identité et documente l'existence et le contenu du consentement ou du mandat pour chaque campagne, fournissant ces éléments sur demande raisonnable aux autorités ou au Client.

Article 4. Destinataires des Données

Vos données peuvent être communiquées aux destinataires suivants :

• Autres Utilisateurs : Uniquement les informations que vous choisissez de rendre publiques sur votre profil.
• Partenaires : Ils n'ont pas d'accès direct à notre base de données. Ils utilisent nos outils de ciblage en interne. Aucune liste de données n'est transmise sans votre consentement explicite.
• Sous-traitants : Nos prestataires techniques (hébergement, solutions de paiement, etc.) agissent sur nos instructions et sont contractuellement tenus de garantir la sécurité et la confidentialité de vos données.
• Autorités publiques : Sur requête et dans le cadre légal strict.

Article 5. Durée de Conservation

5.1. Pendant la durée d'adhésion : Vos données de Compte sont conservées tant que votre Compte est actif sur la Plateforme.

5.2. À la clôture du Compte : Vos données personnelles identifiantes sont supprimées de nos systèmes actifs dans un délai maximal de 30 jours.

5.3. Archivage légal et post-contrat RGPD : Certaines données (par exemple, facturation, données de contact) peuvent être conservées en archivage intermédiaire pour respecter nos obligations légales (jusqu'à 10 ans pour les contrats ou les données comptables), ou à des fins de preuve, de sécurité et de prévention des fraudes. Les données conservées à ces titres peuvent l'être au-delà de la durée contractuelle, dans le respect des droits des personnes et dans des durées compatibles avec la loi. La Société a le droit d'utiliser les coordonnées à des fins de sécurité, facturation, recouvrement et conformité sans consentement additionnel.

5.4. Anonymisation et Contenu Public : Les contenus que vous avez rendus publics sont conservés, mais leur traitement est opéré de manière à empêcher toute ré-identification raisonnable, afin de les dissocier de votre profil et de respecter votre droit à l'effacement. Les données entièrement anonymisées peuvent être conservées sans limite de durée à des fins statistiques et d'amélioration des Services. Les mails, numéros de téléphone et métadonnées collectés via la Plateforme demeurent sous la responsabilité et la propriété de wilink au-delà de la période contractuelle ; les Clients ne peuvent s'opposer à leur conservation ou anonymisation post-contrat, sauf obligation légale contraire.

Article 6. Sécurité des Données

La sécurité de vos données est notre priorité. Nous mettons en œuvre des mesures et des procédures de sécurité raisonnables pour protéger l'ensemble des données sur la Plateforme, le Site ou dans le cadre des Services.

Hébergement Sécurisé : Les données de santé sont hébergées sur une infrastructure certifiée HDS (Hébergeur de Données de Santé) en France. Seuls les Services identifiés par le Picto HDS sont couverts par l'ensemble des garanties spécifiques requises pour le traitement de données de santé.

Mesures Techniques et Organisationnelles : Nous mettons en œuvre le chiffrement des communications (TLS/HTTPS) et des données sensibles au repos, des politiques de contrôle d'accès strictes, une journalisation des activités, des sauvegardes régulières et des audits de sécurité pour garantir un niveau de protection adapté aux risques.

Article 7. Vos Droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès : Obtenir la confirmation que vos données sont traitées et, le cas échéant, y accéder.
• Droit de rectification : Corriger des données inexactes ou incomplètes.
• Droit à l'effacement (“droit à l'oubli”) : Demander la suppression de vos données dans certaines conditions.
• Droit à la limitation du traitement : Demander la suspension du traitement de vos données.
• Droit à la portabilité : Recevoir les données que vous nous avez fournies ou qui ont été générées par votre activité, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et les transmettre à un tiers.
• Droit d'opposition : Vous opposer aux traitements fondés sur notre intérêt légitime. Votre droit d'opposition à la prospection commerciale est absolu.
• Droit de retirer votre consentement : Retirer votre consentement à tout moment, sans affecter la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.
• Droit de définir des directives post-mortem : Organiser le sort de vos données après votre décès.

Vous pouvez exercer la plupart de ces droits depuis les paramètres de votre Compte. Pour toute autre demande ou question, contactez notre DPO àCliquer pour découvrir. En cas de réponse non satisfaisante, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Pour les données dont le Client est le Responsable de Traitement, les personnes concernées doivent s'adresser directement au Client.

Article 8. Cookies et Autres Traceurs

La Plateforme utilise des cookies pour assurer son bon fonctionnement et améliorer votre expérience. Un outil de gestion de vos consentements vous est proposé lors de votre première visite pour vous permettre de contrôler l'utilisation des cookies. Conformément au Digital Services Act (DSA), nous nous engageons à ne pas utiliser d'interfaces trompeuses (dark patterns) pour recueillir votre consentement. Vous pouvez modifier vos choix à tout moment via les paramètres de la Plateforme. Plus d'informations relatives au fonctionnement des cookies sont disponibles sur la page dédiée à l'adresse suivante : https://www.wilink.io/mentions-legales.

Article 9. Modification de la Politique

En cas de modification substantielle de la présente Politique de Protection des Données Personnelles (PPDP), nous vous en informerons par une notification bien visible sur la Plateforme ou par e-mail.

Article 10. Documentation de la Conformité (Accountability)

Conformément au principe de responsabilité du RGPD, CROWN DIGITAL maintient une documentation interne détaillée de ses activités de traitement. Cette documentation inclut notamment l'analyse formelle de mise en balance des intérêts (LIA) pour les traitements fondés sur notre intérêt légitime, ainsi que les Analyses d'Impact sur la Protection des Données (AIPD) pour les services traitant des données sensibles. Cette documentation est tenue à la disposition de la CNIL.